Titre de l'article : Présentation de la Loi de Sécurité Financière (LSF)
Auteur : Olivier Patole, consultant sécurité XMCO
Couriel : opatole@xmco.fr
Date : Juin 2006
Version complète en PDF : Actu Sécurité Mai 2006


>LA LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE (LSF)

La gouvernance d'entreprise et les questions de transparence de l'information financière sont au centre des débats depuis quelques années en France. L'éclatement de la bulle financière a déstabilisé les marchés et entaché la confiance des investisseurs.

Face à ces menaces, le législateur a dû intervenir.

Aujourd'hui, ce sont donc des lois, telles que le Sarbanes Oxley Act aux Etats-Unis ou la Loi de Sécurité Financière en France, qui codifient les recommandations en matière de gouvernance d'entreprise pour protéger les investisseurs.

Petit rappel

Qu'est ce que la LSF ?

La Loi de Sécurité Financière (appelée Loi Mer) a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de Gouvernance d'Entreprise.

Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2003.

Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la Loi de Sécurité Financière repose principalement sur :

  • Une responsabilité accrue des dirigeants

  • Un renforcement du contrôle interne

  • Une réduction des sources de conflits d'intérêt

A travers le renforcement du contrôle interne, la LSF devrait permettre de produire une information financière de meilleure qualité et ainsi d'accéder aux demandes du marché pour plus de transparence.

La Loi Mer prévoit, par exemple, que le Président du Conseil d'Administration doit rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

Cette évaluation sera intégrée au rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés (L. Art. 225-37).


Les Commissaires aux Comptes (CAC) devront apprécier, dans leur rapport, l'évaluation du contrôle interne faite par le Président du Conseil d'Administration.

Elle aborde également, le contrôle du fonctionnement des cabinets d'audit et les conflits d'intérêt qui peuvent s'y rattacher. A ce titre, elle crée un Haut Conseil du Commissariat aux comptes chargé :

- D'assurer la surveillance de la profession
- D'examiner les normes qui lui sont applicables et de renforcer la prévention des conflits d'intérêt.
- D'accroître la transparence dans les processus de décision des organes dirigeants et délibérants des sociétés.

Certaines dispositions concernant l'information financière, qui étaient régies jusqu'ici par la gouvernance d'entreprise, sont maintenant intégrées à la loi. Les entreprises doivent donc relever aujourd'hui le défi de l'adaptation à ces nouvelles règles du jeu.
Le programme de changement, pour se mettre en conformité avec ces dispositions, nécessite dans un premier temps l'identification précise des enjeux pour les sociétés.

Deux prérogatives pour un meilleur gouvernement d'entreprise

Le contrôle interne

L'environnement de contrôle interne doit garantir que l'ensemble des opérations s'est déroulé conformément aux procédures et doit correspondre à l'activité réelle de l'entreprise.
Ceci implique une forte intégration des procédures de contrôle avec les systèmes d'information et les différents intervenants participant à la réalisation des processus comptables et financiers et leur contrôle.

Ceci demande une maîtrise améliorée de trois types de processus ainsi que des flux d'information associés :

  • Les processus courants comme l'enregistrement des opérations routinières en comptabilité, la planification et la préparation des budgets, etc

  • Les processus associés à des évènements exceptionnels comme ceux gérés lors de fusion, de rachat, de désinvestissement, etc

  • Les processus de communication financière en direction des marchés et des tiers.

La loi instaure, par exemple, l'obligation de communiquer tout changement dans la structure ou toute opération de nature à affecter la valorisation de l'entreprise.
Ainsi, une entreprise qui réduit de façon significative ou qui arrête toute relation avec un client important doit le communiquer en "temps réel".

L'enjeu pour les entreprises consiste à mettre en place l'organisation et les outils à même de soutenir le processus de communication financière. Pour être capable de délivrer les informations exactes dans les meilleurs délais, il est notamment nécessaire de maîtriser les processus de collecte et de production de l'information financière et de maîtriser et standardiser les canaux de diffusion de celle-ci.

Ces exigences, très ambitieuses en matière de communication financière, placent les entreprises dans l'obligation d'analyser en détail leur "chaîne d'information financière ". Elles doivent être en mesure de tracer l'information émise et deremonter la chaîne pour identifier les données et décisions à l'origine de l'information.

Enjeux

Des répercutions directes sur le système d'information

Afin de supporter efficacement la production d'un reporting fiable, les sociétés peuvent donc investir dans plusieurs types de solutions parmi lesquelles :

  • Une solution de documentation des activités supportant la description des processus

  • L'identification des risques et l'évaluation de l'environnement de contrôle interne

  • Des outils de reporting intégrés dans le système d'information permettant via une production rapide des états financiers avec une information fiable à destination des cadres dirigeant internes, des analystes financiers ou des autorités de tutelle externes

  • Une solution de gestion du contenu de type « Enterprise Content Management» pour conserver, gérer et mettre efficacement à disposition les informations de l'entreprise.


Cette solution peut ainsi contribuer à sécuriser et à qualifier toutes les informations nécessaires au reporting financier et comptable.
En fonction de l'organisation, des systèmes d'information déjà en place et de la stratégie qu'elles ont chosies, les entreprises doivent adopter un plan d'action afin de répondre aux enjeux « informatiques » posés par les nouvelles réglementations.

Une revue de la cartographie applicative globale permet de donner une idée précise des flux, des contrôles, et des données dont la gestion doit être améliorée ou supportée par les systèmes.

La plupart des entreprises soumises à ces contraintes de sécurité financière vont donc devoir réagir et leurs dirigeants se positionner.

Cette nouvelle législation survient dans un contexte évolutif, dans la mesure où, au même moment, les entreprises doivent composer avec les nouvelles normes comptables IAS. Comme cela a été mis en évidence, la mise en oeuvre des nouvelles réglementations en matière de gouvernement d'entreprise, telle que Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis ou la Loi de Sécurité Financière en France, sont autant de défis pour les systèmes d'information, dans la mesure où elles impliquent d'importants changements, tant en terme organisationnel qu'au sein de l'nformatique.

La prise en compte de ces lois exige une modification des processus correspondants. Ceci a impacté les systèmes d'information, source des données financières de manière considérable.

Pour réaliser ces deux objectifs (contrôle et communication financière), les entreprises utilisent deux leviers, qui sont beaucoup plus efficaces s'ils sont utilisés ensemble :

  • La refonte des processus comptables, financiers et documentaires

  • Les outils informatiques

Pour mettre en place ces réglementations, soit les entreprises acquièrent ou re-développent un nouveau système d'information financière, avec les inconvénients de coûts et de délais que cela suppose, soit elles procèdent à une rénovation par partie du système d'information déjà existant.
Il va de soi que, dans le contexte actuel, les directions générales n'envisagent que très rarement le premier scénario.




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> Les normes comptables IAS

IAS : International Accounting Standards, sont adoptées par l'organisme international de normalisation comptables IASB afin de :

- Créer les conditions pour un marché des capitaux intégré et efficace en augmentant la comparabilité des comptes dans le marché unique pour faciliter la concurrence et la circulation de capitaux.

- Adopter un règlement si l'on veut garantir que toutes les sociétés cotées de l'UE appliqueront bien les normes IAS à partir de 2005 (crédibilité, évaluation, concurrence).




>La loi Sarbanes Oxley (SOA ou SOX)

L'application de cette loi entre en vigueur pour toutes les entreprises américaines cotées au NASDAQ ainsi que leurs filiales à l'étranger.

Chacune d'entre elle doit certifier leurs comptes auprès de la Securities and Exchanges Commission (SEC) l'organisme de régulation des marchés financiers US.